Construction sauvage d’une cabane : risques et sanctions

En bref Une construction illégale expose à une amende comprise entre 1 200 € et 6 000 € par m² en 2026. La prescription pénale est de 6 ans, mais la responsabilité civile court sur 10 ans après l’achèvement. La démolition aux frais du propriétaire reste la sanction ultime ordonnée…

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