Si votre véhicule a été confisqué par la police il s’agit alors d’une confiscation provisoire dans l’attente d’un procès. Dans ce cas on peut se demander comment faire pour récupérer son véhicule confisquer
La différence entre une confiscation de véhicule et une immobilisation administrative
Tout d’abord il faut différencier la simple immobilisation administrative et la confiscation du véhicule. Cette dernière est une sanction pénale qui vient retirer le droit de propriété du véhicule à son titulaire définitivement si elle est prononcée.
La confiscation du véhicule survient suite à la peine prononcée par une cour pénale et d’un magistrat. Lorsque le magistrat prononce une confiscation de véhicule c’est parce qu’il considère que le retrait de permis définitif n’est pas suffisant pour la sécurité des citoyens.
Le véhicule appartient donc à l’état et aucune indemnité est versée à l’ancien propriétaire. Une fois que la Cour de justice prendra sa décision, le véhicule est transféré au service des domaines qui prendra alors la décision de le détruire ou de le vendre. Le véhicule confisqué peut aussi être mis à disposition de la police ou de la gendarmerie.
Dans un cas de peine complémentaire comme une suppression de permis , ou emprisonnement ,la confiscation du véhicule peut-être obligatoire. Dans ce cas, le véhicule confisqué par la police ne peut pas être récupéré.
Comment récupérer son véhicule en fonction du jugement
À la fin du procès, il existe trois cas de configuration qui vont déterminer s’il est possible de récupérer votre véhicule.
Si lors du procès le juge condamne mais ne confisque pas définitivement le véhicule, la personne peut alors partir récupérer son véhicule à la fourrière mais devra s’acquitter des frais de fourrière.
Si lors du procès le juge innocente la personne dont le véhicule est confisqué par la police alors il est possible d’aller récupérer directement sa voiture à la fourrière et de ne pas payer les frais de fourrière .
Dans le cas de condamnation, il est toujours possible pour une personne de faire un recours
L’appel de la décision doit être fait dans un délai de 10 jours maximum.
Immobilisation provisoire
Il existe certains cas où la police peut procéder à une immobilisation provisoire de votre véhicule il peut s’agir par exemple d’un taux d’alcoolémie légèrement supérieur à 0,2 g dans ce cas une personne tierce possédant le permis de conduire peut toujours venir récupérer votre véhicule et repartir avec. Ce cas de confiscation est différent d’un cas de véhicule confisqué. En effet la police ne peut pas procéder à une confiscation provisoire en attente d’un procès sans l’accord d’un procureur de la république
Salut moi c’est Pascal, passionné par la tech, l’automobile et la presse en général. Toujours à la recherche des derniers sujets du monde passionnant qui nous entoure que j’aime rapporter à travers la rédaction d’articles. J’ai travaillé en indépendant pour plusieurs rédactions et plateformes par le passé et ce depuis 2018. Aujourd’hui je commence mon aventure pour le phare des baleines webzine.
